Décret du 22 février 2006 portant nomination de la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras

J.O. 47 du 24 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 22 février 2006 portant nomination de la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras - Mme Renzi (Yolande) (magistrature)

NOR : JUSB0610018D

Par décret du Président de la République en date du 22 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Yolande Fromenteau, épouse Renzi, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne, est nommée substitute du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.